Cerfa autorisation de sortie du territoire PDF à télécharger
Téléchargez le cerfa autorisation de sortie du territoire pdf, remplissez-le sans erreur et vérifiez les pièces à fournir avant le départ du mineur.
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Feuille de routeLes étapes
Avant de commencerCe qu'il faut
Depuis le 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire (AST) est de nouveau exigée pour tout mineur qui vit en France et quitte le pays sans être accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale. Le texte de référence est l’article 371-6 du Code civil, issu de la loi du 3 juin 2016. Le formulaire est publié par la Direction de l’information légale et administrative (DILA), rattachée au Premier ministre. Vous n’avez aucune démarche à faire au guichet : pas de rendez-vous, pas de tampon, pas de frais. Le document est rempli à la maison, signé, puis remis à l’enfant avant son départ.
Quand l’autorisation de sortie du territoire est obligatoire pour un mineur
L’AST a été rétablie pour protéger les enfants, en particulier pour limiter les départs non souhaités vers l’étranger et les enlèvements parentaux. Elle vise tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité, et quel que soit le pays de destination, y compris dans l’Union européenne. Ce qui compte, c’est la personne qui accompagne l’enfant au moment où il passe la frontière.
| Situation du voyage | AST exigée |
|---|---|
| Mineur voyageant avec son père, sa mère ou son tuteur légal | Non |
| Mineur voyageant avec un seul de ses parents, même séparés | Non, si ce parent exerce l’autorité parentale |
| Mineur confié à ses grands-parents, un oncle, une tante ou un ami de la famille | Oui |
| Mineur voyageant avec un beau-parent qui n’a pas l’autorité parentale | Oui |
| Voyage scolaire, séjour linguistique, colonie de vacances | Oui, une AST par enfant |
| Mineur voyageant seul | Oui |
| Mineur émancipé | Non, il n’est plus sous autorité parentale |
Les situations qui posent problème sont souvent celles qu’on n’avait pas prévues. Un parent dont le planning bouge au dernier moment (ce qui arrive quand l’employeur modifie les horaires sans prévenir) peut se retrouver à confier l’enfant à un proche à quelques jours du départ. Dans ce cas, l’AST devient indispensable, alors qu’elle ne l’était pas avec le parent.
Attention à ne pas confondre l’AST avec deux autres mesures : l’opposition à la sortie du territoire, demandée en préfecture par un parent en cas d’urgence, et l’interdiction de sortie prononcée par un juge. Si l’une d’elles est en vigueur, l’AST ne suffit pas à faire passer l’enfant.
Matériel et prérequis pour remplir le Cerfa 15646*01
La démarche prend entre dix et vingt minutes si tout est réuni. Aucune compétence particulière n’est nécessaire, mais il vaut mieux préparer les informations avant d’ouvrir le fichier.
- Un ordinateur, une tablette ou un smartphone avec une connexion Internet.
- Un lecteur de PDF capable de remplir les champs, comme Adobe Acrobat Reader ou le lecteur intégré au navigateur.
- Une imprimante, ou l’accès à un point d’impression (le document signé doit exister sur papier).
- L’identité complète du mineur : nom, prénoms, date et lieu de naissance.
- L’identité complète du parent signataire : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et coordonnées.
- La confirmation que le signataire exerce bien l’autorité parentale (père, mère ou tuteur désigné par jugement).
- Les dates du voyage, pour fixer la date de fin de validité de l’autorisation.
- Une pièce d’identité du signataire : carte nationale d’identité ou passeport.
- Un stylo à encre pour la signature manuscrite.
Pour ne rien oublier, la méthode qui, quoi, où, quand, comment, pourquoi s’applique très bien à la préparation du dossier : qui accompagne l’enfant, vers quel pays, à quelles dates, avec quels papiers et quel moyen de transport.
Télécharger et remplir le cerfa autorisation de sortie du territoire PDF, étape par étape
Le PDF vierge et le formulaire en ligne produisent le même document final. La version en ligne de Service-Public.fr guide la saisie champ par champ, puis génère un PDF prérempli à imprimer. Le PDF vierge convient si vous préférez écrire à la main ou si vous préparez plusieurs autorisations, par exemple pour une fratrie.
- Vérifiez d’abord les exigences du pays de destination : type de pièce d’identité accepté pour un mineur, durée de validité restante du passeport, visa éventuel.
- Ouvrez la page « Autorisation de sortie du territoire (AST) » sur Service-Public.fr, rubrique formulaires.
- Choisissez entre le préremplissage en ligne et le téléchargement du Cerfa n° 15646*01 vierge en PDF.
- Enregistrez le fichier sur votre appareil, puis ouvrez-le dans votre lecteur de PDF.
- Renseignez l’identité de l’enfant exactement comme elle figure sur sa pièce d’identité, accents et prénoms secondaires compris.
- Renseignez l’identité du parent signataire et précisez sa qualité (père, mère ou tuteur).
- Indiquez la date de fin de validité de l’autorisation, au maximum un an après la date de signature.
- Imprimez le formulaire complété, sur une feuille A4, sans réduction de format.
- Faites signer le document à la main par le parent titulaire de l’autorité parentale, avec le lieu et la date.
- Photocopiez la pièce d’identité du signataire, recto et verso pour une carte d’identité.
- Agrafez ou glissez la photocopie avec l’original signé du formulaire.
- Remettez l’ensemble au mineur ou à l’adulte qui l’accompagne, avec la pièce d’identité de l’enfant.
Une AST couvre un enfant. Pour deux frères et sœurs qui partent ensemble, il faut deux formulaires distincts, chacun signé, avec une copie de la pièce d’identité du parent dans chaque dossier.
Pièces justificatives à joindre à l’autorisation de sortie du territoire
Le contrôle se fait sur trois documents présentés ensemble. Si l’un manque, l’enfant peut être refusé à l’embarquement ou au passage de la frontière.
- L’original du Cerfa 15646*01, rempli et signé à la main. Une photocopie ou une capture d’écran n’a pas la même valeur.
- La photocopie de la pièce d’identité du parent signataire : carte d’identité ou passeport, valide ou, selon la notice officielle, périmé depuis moins de cinq ans.
- La pièce d’identité du mineur : carte nationale d’identité ou passeport, selon ce qu’exige le pays de destination.
La copie de la pièce d’identité du parent doit être parfaitement lisible. On doit y voir le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la photographie, la signature du titulaire, la date de validité et l’autorité qui l’a délivrée. Une photocopie trop sombre, coupée ou floue est la cause la plus fréquente des difficultés au contrôle.
Si le parent signataire est étranger, il joint la copie de son passeport ou de sa carte d’identité étrangère, ou de son titre de séjour. Le mineur étranger qui réside en France doit, lui, présenter son passeport et un document lui permettant de revenir : document de circulation pour étranger mineur (DCEM), titre d’identité républicain ou titre de séjour selon sa situation. L’AST s’ajoute à ces papiers dès qu’il voyage sans un titulaire de l’autorité parentale.
Les familles en mobilité internationale, notamment les salariés suivis par un dispositif de gestion des expatriés, ont intérêt à vérifier ces règles avant chaque retour en France. Côté santé, pensez à la carte européenne d’assurance maladie pour un séjour dans l’Union européenne, et aux garanties à l’étranger de la complémentaire santé d’entreprise du parent salarié, qui couvre souvent les enfants ayants droit.
Erreurs qui bloquent un mineur au contrôle avec l’AST
La plupart des refus ne viennent pas d’un formulaire faux, mais d’un détail négligé. Voici les erreurs à surveiller :
- Signature numérique ou scannée : la signature doit être manuscrite, à l’encre, sur l’original imprimé.
- Mauvais signataire : un grand-parent, un beau-parent ou un oncle ne peut pas signer l’AST, même s’il accompagne l’enfant.
- Date de fin trop lointaine : au-delà d’un an après la signature, le document n’est pas conforme.
- Copie d’identité incomplète : recto seul, photo illisible, pièce périmée depuis plus de cinq ans.
- Pièce d’identité du mineur oubliée : l’AST ne remplace jamais la carte d’identité ou le passeport de l’enfant.
- Formulaire payant : le Cerfa est gratuit. Un site qui facture le téléchargement ou le remplissage ne vous donne rien de plus que la version officielle.
- Ancien modèle trouvé sur un forum : seul le Cerfa n° 15646*01 est accepté. Une lettre sur papier libre ne vaut pas AST.
Autre confusion répandue : la mairie n’a pas à tamponner ni à légaliser l’autorisation. Certaines mairies mettent des exemplaires papier à disposition ou expliquent la démarche, mais le document est valable sans aucun visa administratif.
Contrôler le dossier AST avant le départ du mineur
La veille du départ, prenez cinq minutes pour relire le dossier avec l’adulte accompagnateur ou l’organisateur du séjour. Vérifiez que les noms sont orthographiés à l’identique sur l’AST et sur la pièce d’identité de l’enfant, que la date de fin couvre bien le retour, et que la signature figure à la bonne place.
Gardez une photo ou un scan du dossier complet sur votre téléphone. Il ne remplace pas l’original, mais il aide en cas de perte pendant le séjour. Pour limiter les risques liés à la diffusion d’une copie de votre pièce d’identité, transmettez-la uniquement à l’enfant, à l’accompagnateur ou à l’organisateur, et évitez de l’envoyer par messagerie à des tiers.
Une même AST peut servir pour plusieurs voyages tant que sa date de fin n’est pas dépassée. Si l’enfant part régulièrement à l’étranger avec un club sportif ou chez un proche, une autorisation valable plusieurs mois évite de refaire le formulaire à chaque déplacement.
Enfin, les compagnies aériennes, ferroviaires ou maritimes ont parfois leurs propres règles pour les mineurs non accompagnés : service d’accompagnement payant, formulaire de la compagnie, âge minimum pour voyager seul. Ces exigences s’ajoutent à l’AST et doivent être vérifiées au moment de la réservation.
L’AST doit-elle être tamponnée en mairie ou en préfecture ?
Non. L’autorisation de sortie du territoire ne demande aucune validation administrative. Le parent la remplit, la signe et la remet à l’enfant avec la copie de sa pièce d’identité. Aucun service public ne vous demandera de cachet.
Un seul parent peut-il signer si les parents sont séparés ?
Oui. La signature d’un seul titulaire de l’autorité parentale suffit, sans l’accord écrit de l’autre parent. La situation change si un juge a prononcé une interdiction de sortie du territoire ou si une opposition est en cours : il faut alors se renseigner auprès de la préfecture ou d’un professionnel du droit avant le départ.
Faut-il une AST pour un séjour scolaire dans un pays de l’Union européenne ?
Oui. Les enseignants n’exercent pas l’autorité parentale, donc chaque élève mineur doit avoir sa propre AST, même pour un pays voisin. L’établissement scolaire demande en général de la remettre avec le dossier d’inscription au voyage.
Combien de temps une autorisation de sortie du territoire reste-t-elle valable ?
C’est le parent qui fixe la date de fin sur le formulaire, sans dépasser un an à partir de la signature. Tant que cette date n’est pas atteinte, la même autorisation couvre autant de voyages que nécessaire.
Un mineur émancipé doit-il présenter une AST ?
Non. L’émancipation met fin à l’autorité parentale, donc aucun parent n’a à signer d’autorisation. Le mineur émancipé voyage avec sa pièce d’identité, et il est prudent d’emporter une copie du jugement d’émancipation pour répondre à une question au contrôle.
L’auteur
Nadia Kessler
J'explore la face cachée du métier de dirigeant : le temps
La charge mentale, la délégation. Je recueille des témoignages pour en tirer des méthodes réalistes, pas des recettes toutes faites.
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